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Maître Edouard ANTONIOLLI

Avocat au barreau de Toulouse

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Photo de Me Edouard ANTONIOLLI, avocat à TOULOUSE
Compétences : Urbanisme, Droit public, Collectivités locales
Barreau : Toulouse
Adresse : 6, rue Bernard Ortet 31500 TOULOUSE

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Annulation du retrait de permis de construire : le bénéficiaire du permis, qui retrouve son autorisation après annulation du retrait par le Juge administratif, doit de nouveau l'afficher afin de la purger de tout recours

Annulation du retrait de permis de construire : le bénéficiaire du permis, qui retrouve son autorisation après annulation du retrait par le Juge administratif, doit de nouveau l'afficher afin de la purger de tout recours

Par Edouard ANTONIOLLI le 04/01/2023
Par une décision du 28 novembre 2022, le Conseil d’État procède à quelques rappels et apporte des précisions en matière de retrait des permis de construire. La Haute Juridiction rappelle tout d'abord que le rétablissement d'un permis de construire, après annulation d'une décision ... Lire la suite >
Action en responsabilité des collectivités territoriales contre les constructeurs : le Conseil d’État rappelle que les indemnisations demandées le sont, par principe, toutes taxes comprises.

Action en responsabilité des collectivités territoriales contre les constructeurs : le Conseil d’État rappelle que les indemnisations demandées le sont, par principe, toutes taxes comprises.

Par Edouard ANTONIOLLI le 20/12/2022
Selon un avis rendu hier le 19 décembre 2022 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’État précise que " [l]e montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ... Lire la suite >
Recours contre les refus de permis de construire un bâtiment comportant plus de 2 logements : à partir du 1er septembre 2022, l'appel est supprimé en zone tendue

Recours contre les refus de permis de construire un bâtiment comportant plus de 2 logements : à partir du 1er septembre 2022, l'appel est supprimé en zone tendue

Par Edouard ANTONIOLLI le 01/08/2022
Le décret n°2022-929 du 24 juin 2022 est venu pérenniser la suppression, en zone tendue au sens de l'article 232 du CGI, de l'appel en matière notamment de recours contre les permis de construire un bâtiment principal à usage d'habitation - désormais " bâtiment comportant plus de deux logements ... Lire la suite >
Règles d'insertion des constructions fixées par le règlement du PLU : les exceptions à la règle doivent être suffisamment précises, sans quoi le pétitionnaire ne pourra en bénéficier

Règles d'insertion des constructions fixées par le règlement du PLU : les exceptions à la règle doivent être suffisamment précises, sans quoi le pétitionnaire ne pourra en bénéficier

Par Edouard ANTONIOLLI le 20/07/2022
Par une décision n°449111 du 19 juillet 2022, le Conseil d'Etat rappelle que, si le règlement d'un plan local d'urbanisme peut prévoir des exceptions aux règles qu'il fixe en matière d'insertion des constructions, encore faut-il qu'elles soient d'une précision suffisante : " [...] ... Lire la suite >
Sur l'obligation, en application de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, d'annexer un titre de propriété (ou justificatif équivalent) à la requête dirigée contre une autorisation d'urbanisme

Sur l'obligation, en application de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, d'annexer un titre de propriété (ou justificatif équivalent) à la requête dirigée contre une autorisation d'urbanisme

Par Edouard ANTONIOLLI le 19/05/2022
Le Conseil d’État précise, s'agissant de l'obligation faite au requérant d'annexer à son recours contre une autorisation d'urbanisme un titre de propriété, qu'en l'absence de production de cette pièce en première instance, malgré une fin de non-recevoir ou invitation du ... Lire la suite >
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